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L’agent commercial en immobilier réglementation générale
L’agent commercial bénéficie d’un statut qui a été fixé par la loi du 25 juin 1991, codifiée aux articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce.
« L’agent commercial est un mandataire qui à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louages de service, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. » Statut unique : celui des agents commerciaux, régi par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce (article 4 alinéa 2 de la loi du 2 Janvier 1970, dite Loi Hoguet).
« L’agent commercial est un mandataire qui à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louages de service, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. » Statut unique : celui des agents commerciaux, régi par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce (article 4 alinéa 2 de la loi du 2 Janvier 1970, dite Loi Hoguet).