Juridique

La vente d’un logement occupé obéit à des règles précises. Selon son projet, le propriétaire peut vendre le bien avec le bail en cours ou attendre son échéance pour délivrer un congé pour vendre. La stratégie dépend notamment du type de location, de la date de fin du bail et de la situation du locataire. Une erreur de délai, de contenu ou de notification peut entraîner la nullité du...

Le bornage détermine avec précision la limite séparative entre deux propriétés privées contiguës. Cette opération sécurise une vente, une construction, la pose d’une clôture ou tout projet réalisé à proximité d’un terrain voisin. Contrairement à une idée répandue, le plan cadastral ne suffit pas toujours à établir la frontière juridique d’une parcelle. Seul un bornage réalisé...

Vendre un logement détenu en indivision exige de concilier les droits de plusieurs propriétaires, appelés indivisaires. Cette situation apparaît notamment après une succession, lors d’un achat en couple ou à la suite d’une séparation. Une vente mal préparée peut être retardée, contestée ou bloquée. Identifier les pouvoirs de chacun, recueillir les consentements nécessaires et formaliser...

L’offre d’achat immobilier est un acte par lequel un candidat acquéreur propose d’acheter un bien à un prix déterminé, généralement pendant une durée limitée. Souvent rédigée dans un contexte concurrentiel, elle ne constitue pas une simple marque d’intérêt et peut produire des effets juridiques importants. Quel engagement résulte d’une offre d’achat ? Une offre d’achat est une...

Une servitude immobilière peut limiter l’usage d’un terrain ou imposer certaines obligations à son propriétaire. Droit de passage, canalisation enterrée, règles de vue ou interdiction de construire sont autant de contraintes susceptibles d’influencer un projet, la valeur du bien et les relations avec le voisinage. Avant de signer un compromis de vente, il est donc essentiel de vérifier...

Lors d’une vente immobilière, la signature d’un compromis ne garantit pas toujours que l’acquéreur initial deviendra propriétaire. Dans certaines situations prévues par la loi, une personne publique, un locataire ou un indivisaire peut acheter le bien en priorité grâce à un droit de préemption. À quoi correspond la priorité d’achat prévue par la loi ? Le droit de préemption permet à...

Le compromis de vente constitue une étape déterminante dans une transaction immobilière. Cet avant-contrat fixe les conditions dans lesquelles le vendeur et l’acquéreur s’engagent à conclure la vente définitive. Son contenu doit donc être examiné avec attention, car une clause imprécise ou une information manquante peut retarder l’opération, voire provoquer un litige. Prix de vente,...

Découvrir un défaut important après la signature de l’acte authentique peut compromettre l’usage, le confort ou la valeur du logement. Infiltrations dissimulées, fondations fragilisées, assainissement défectueux ou présence de parasites peuvent, sous certaines conditions, être qualifiés de vices cachés. Le droit français protège l’acquéreur, mais l’apparition d’un désordre ne...

Comprendre les différences entre surface habitable et plancher

Comprendre les frais d’agence pour mieux vendre